Proposition de loi N° 217

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs s'inscrit, s'agissant de ses dispositions relatives aux mineurs, dans la lignée des réformes précédentes tendant à aligner la procédure pénale applicable aux mineurs sur celle des majeurs.

Sans attendre l'écriture d'un code de la justice pénale des mineurs, cette loi a procédé à une énième réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, en créant le tribunal correctionnel pour mineurs.

Un chapitre III bis intitulé « Du tribunal correctionnel pour mineurs » a donc été inséré dans l'ordonnance de 1945 qui a créé les articles 24-1 à 24-4. L'exposé des motifs de la loi justifiait cette innovation de la manière suivante : « Face aux mineurs les plus âgés et qui ont déjà été condamnés, une réponse pénale plus solennelle, de nature à prévenir la répétition des...

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