Rapport d'information N° 2172
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
, un bilan synthétique des mesures d'application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2014, - dans une première partie, une analyse, au regard de la loi votée, des mesures d'application édictées par l'administration fiscale et plus généralement le Gouvernement, pour une douzaine de dispositifs importants issus des lois de finances de la fin de l'année 2013 ayant effectivement fait l'objet de mesures d'application.
Il s'agit par exemple des mesures relatives à l'impôt sur le revenu prises en loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), notamment la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, de la réforme des plus-values immobilières, de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, ou encore de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements ; - puis, dans une deuxième partie, la présentation...
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