Proposition de résolution N° 2187
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des groupes parlementaires et politiques
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Charles de Courson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La transparence dans la vie publique sera une question cardinale de cette législature.
Au vu des récentes affaires qui ont émaillé la vie publique, elle est un défi auquel notre pays reste confronté. Cette transparence, que les citoyens français appellent de leurs voeux, doit s'appliquer aux membres du gouvernement, aux élus, mais aussi aux partis politiques et enfin aux groupes parlementaires et politiques.
Aux termes de l'article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leur activité librement.
Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Pour grande part financés par des fonds publics, les partis politiques ne sont assujettis qu'à des obligations de surface : tenue d'une comptabilité, certification et dépôt des comptes annuels à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
La...
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