Proposition de loi N° 219
portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
écrite par André Chassaigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Français se sont fortement accrues : chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l'environnement... Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux.
Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l'emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire, leur environnement.
Alors qu'ils défendaient l'intérêt général, nombre d'entre eux ont fait l'objet de sanctions pénales, disciplinaires et de licenciements.
L'action collective est pourtant un droit inhérent à toute démocratie.
Ainsi, la Constitution de la Ve République reconnait au citoyen le droit de défendre ses droits et intérêts ainsi que le droit de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéas 6 et 8 du...
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