Proposition de loi N° 220
visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires
écrite par François Asensi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit français s'enorgueillit depuis la révolution de 1789 de garantir l'égalité en droit de tous les hommes et, par conséquent, d'interdire toute discrimination.
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958 interdisent ainsi toute discrimination opérée à l'encontre des citoyens et résidents en France fondée sur l'origine, la race, le sexe, ou bien encore la religion, que ces appartenances soient réelles ou supposées.
Sous l'impulsion du droit européen, le principe d'égalité des citoyens a été renforcé par le développement de la lutte contre les discriminations, inscrites dans les directives 2000/43/CE relative à l'égalité raciale et 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
La France, qui réprime les discriminations dans son Code pénal depuis 1972, s'est inscrite dans ce mouvement...
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