Proposition de loi N° 2210
visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail
écrite par Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un salarié en arrêt maladie perçoit aujourd'hui des indemnités journalières calculées sur la base du salaire perçu le mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail.
Or, il s'avère que nombre d'entre eux devant subir une intervention chirurgicale non urgente choisissent une date qui leur permet d'avoir un avantage financier ne reflétant pas forcément la réalité de leur rémunération moyenne.
C'est le cas de ceux, notamment, qui bénéficient de primes de fin d'année.
Dans un contexte budgétaire serré, il convient d'organiser la réévaluation du mode de calcul de ces indemnités afin de limiter les pertes sèches.
Un calcul basé sur la moyenne des salaires perçus dans les douze derniers mois semble le mieux à même de refléter la réalité. C'est l'objet de cette proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après la première phrase de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale,...
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