Proposition de loi N° 2211
visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
écrite par Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus de vingt ans, notre pays n'arrive pas à atteindre l'objectif des deux tiers de Français propriétaires de leur logement.
Pour atteindre ce niveau et entrer dans la moyenne européenne, un des leviers à notre disposition réside dans la prise en compte de l'accession sociale à la propriété dans le taux de logements sociaux imposé aux communes.
Aujourd'hui, seuls les logements locatifs sociaux sont inclus dans le calcul et, lorsqu'une commune se doit de remplir ses obligations sous peine de sanctions, elle se tourne de fait vers ce type logement.
Ce comportement, s'il est naturel, n'en reste pas moins un obstacle à la politique de long terme visant à permettre à nos concitoyens d'accéder à la propriété. Par conséquent, en comptabilisant l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, ces dernières pourront librement mener des politiques en parfaite cohésion avec le projet politique...
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