Proposition de loi N° 2212
visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité
écrite par Philippe Armand Martin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière d'utilisation des données personnelles, les consommateurs sont souvent pas ou peu informés et sont surtout mal protégés.
Une récente étude menée par l'association CLCV vient d'ailleurs de révéler cet état de fait.
Ainsi lors de la souscription de carte de fidélité, il n'est pas rare que celle-ci s'effectue sans aucun support, ni aucune information du consommateur quant à l'utilisation qui sera faite de ses données ou sur ses droits.
De surcroît, même lors de l'utilisation d'un formulaire, cette information n'est pas suffisamment lisible car inscrite dans les conditions générales.
Par ailleurs, l'étude démontre que les consommateurs sont le plus souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles.
Nombreuses sont donc les enseignes commerciales qui s'affranchissent des conseils de la CNIL destinés à garantir le consentement non équivoque et procèdent ainsi à la cession ou la vente des dites...
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