Proposition de loi N° 2214
relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Yves Albarello, Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Marc Le Fur, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, François Scellier, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plusieurs études mettent en avant le fait que les seuils sociaux en vigueur dans les entreprises engendrent pour elles une sclérose foncièrement handicapante, notamment en matière d'emploi.
Empiriquement, cette sclérose se traduit par le fait qu'on compte aujourd'hui presque trois fois plus d'entreprises de quarante-neuf salariés que d'entreprises employant cinquante personnes.
Cette sclérose se traduit également par une difficulté pour les entreprises à se développer.
Sept ans après sa création, une entreprise française emploie en moyenne vingt salariés contre quatre-vingts au Royaume-Uni.
Suivant le même schéma, le fait que les effectifs moyens de nos entreprises soient deux fois inférieurs à ceux des autres pays de l'OCDE fait sens.
À ce titre, il nous apparaît nécessaire d'opérer un relèvement des seuils sociaux responsables de cette sclérose.
En effet, il nous faut rappeler qu'en grandissant, nos entreprises sont soumises à toujours...
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