Proposition de loi N° 2220
visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires
écrite par Bernard Accoyer
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Sophie Dion, Marianne Dubois, Christian Estrosi, Marc Francina, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commande publique en France représente près de 200 milliards d'euros.
Chaque année de nombreuses entreprises françaises, européennes ou extra-européennes soumissionnent dans le cadre des procédures de marchés publics engagées dans notre pays.
Leur avenir dépend de l'obtention de ces marchés.
En fonction de leur nationalité, toutes ces entreprises ne sont pas soumises au même niveau de charges sociales et fiscales ni, si l'offre comporte du matériel, au même niveau de charges sur la fabrication de ce matériel.
Les disparités de charges sont importantes.
Les entreprises françaises supportent des niveaux de charges sociales et fiscales largement supérieurs à ceux de leurs concurrentes européennes et extra-européennes.
Sans que ce critère soit décisif, il importe donc que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices puissent connaître ces niveaux de charges sociales et fiscales, comme celui pesant sur la fabrication du...
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