Proposition de loi N° 223

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au deuxième tour des scrutins uninominaux, il arrive qu'il n'y ait qu'un seul candidat en lice, suite au désistement du candidat arrivé en seconde position.

Ce deuxième tour n'a alors pas d'intérêt, car le candidat unique est forcément élu.

Outre que l'électorat peine à comprendre ce deuxième tour inutile, celui-ci a un coût important qui est parfaitement dispensable.

Nous proposons donc de dispenser de deuxième tour du scrutin les candidats qui sont seuls à faire acte de candidature au deuxième tour des élections législatives (article 1er) et cantonales (article 2). PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 123, après les mots : « à deux tours », sont insérés les mots : « sauf dans le cas où un seul candidat fait acte de candidature au deuxième tour » ; 2° L'article L. 126est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est élu au premier tour le candidat qui est seul à faire acte de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)