Rapport d'information N° 2233
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires : l'exemple de Fessenheim
écrit par Marc Goua rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
L'Assemblée nationale va examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte à compter du 1er octobre 2014. Le projet de loi renforce significativement les instruments de pilotage des capacités de production nucléaire.
Il prévoit la mise en place d'un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire.
Il crée également une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) dont l'objectif est de réduire la part du nucléaire dans le mix électrique de 75 % à 50 % à l'horizon 2025. La mise en oeuvre de ces deux instruments de pilotage de la capacité de production nucléaire va occasionner un coût important pour la collectivité : le plafonnement conduirait de facto à la fermeture de deux réacteurs lors du raccordement de l'EPR de Flamanville 3 en 2016, tandis que la PPE impliquerait la probable fermeture de plusieurs réacteurs dans les dix prochaines années.
En effet, sur la base des scenarios formulés par...
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