7 octobre 2014

Proposition de loi N° 2246

organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République peut choisir de renoncer lui-même à l'exercice de ses fonctions.

Même si aucune disposition constitutionnelle ne le prévoit expressément, le chef de l'État est toujours libre de sa démission, notamment s'il estime qu'il n'a plus la confiance des Français.

Tel fut le cas à sept reprises : le général de Gaulle démissionna en 1969, comme le firent avant lui les présidents Adolphe Thiers en 1873, Patrice de Mac-Mahon en 1879, Jules Grévy en 1887, Jean Casimir-Perier en 1895, Paul Deschanel en 1920 et Alexandre Millerand en 1924. À cette faculté implicite de démission s'ajoute, au sein de l'actuelle Constitution de notre République, une possibilité explicite de destitution.

La Constitution prévoit, en effet, que le Président de la République peut être destitué par le Parlement, constitué en Haute Cour, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

C'est ce que...

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(version pdf)

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