Proposition de loi N° 2246
organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution
écrite par Guillaume Larrivé
cosignée par Damien Abad, Patrick Balkany, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, François Sauvadet, Claudine Schmid, Thierry Solère, Lionel Tardy & Jean-Marie Tetart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Président de la République peut choisir de renoncer lui-même à l'exercice de ses fonctions.
Même si aucune disposition constitutionnelle ne le prévoit expressément, le chef de l'État est toujours libre de sa démission, notamment s'il estime qu'il n'a plus la confiance des Français.
Tel fut le cas à sept reprises : le général de Gaulle démissionna en 1969, comme le firent avant lui les présidents Adolphe Thiers en 1873, Patrice de Mac-Mahon en 1879, Jules Grévy en 1887, Jean Casimir-Perier en 1895, Paul Deschanel en 1920 et Alexandre Millerand en 1924. À cette faculté implicite de démission s'ajoute, au sein de l'actuelle Constitution de notre République, une possibilité explicite de destitution.
La Constitution prévoit, en effet, que le Président de la République peut être destitué par le Parlement, constitué en Haute Cour, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
C'est ce que...
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