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7 octobre 2014
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de résolution N° 2248
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada
écrite par
Danielle Auroi
pour la
Commission des affaires européennes
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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