Rapport d'information N° 2249
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la Défense pour l'exercice 2013
écrit par Geneviève Gosselin-Fleury rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Philippe Vitel rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Depuis 2003, et à l'initiative de son précédent président, M. Guy Teissier, la commission de la Défense a créé des modalités spécifiques de contrôle des conditions de l'exécution des crédits du budget de la Défense, conformément au rôle confié aux commissions permanentes par l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale d'assurer « l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement » et les autorisant à créer à cet effet des missions d'information portant sur l'application d'une législation.
Depuis cette date, les missions d'information successives sur le contrôle de l'exécution des crédits de la Défense ont rendu sept rapports visant à s'assurer, année après année, du respect des engagements financiers pris dans la loi de programmation militaire et la loi de finances et du bon emploi de ces crédits par le ministère de la Défense.
Le dernier rapport (1) était ainsi consacré aux exercices...
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