Rapport N° 2255
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
écrit par Chantal Guittet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 11 mai 2012 par la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et par le ministre irakien des affaires étrangères, qui était alors M. Hoshyar Zebari.
L'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak a été signé le 16 novembre 2009, lors de la visite d'Etat à Paris de l'ancien président irakien Jalal Talabani.
Il s'inscrit dans le prolongement de la déclaration conjointe du 2 juillet 2009, par laquelle M. François Fillon, alors Premier ministre français, et M. Nouri al-Maliki, alors Premier ministre irakien, réaffirmaient leur volonté de renforcer, d'élargir et de...
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