Proposition de résolution N° 2257
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
écrite par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
de la notion de doute raisonnable ainsi que le prévoit l'article 5 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence précitée ; 10. Estime que la proposition de directive précitée devrait être mise en cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'interdit pas toute prise en compte de l'exercice du droit de ne pas s'auto-incriminer et du droit de garder le silence. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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