Rapport d'information N° 2268

Extrait

Mesdames, Messieurs, Sous la XIIIe législature, 266 textes de loi (507 si l'on compte ceux qui autorisent la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international) ont été définitivement adoptés.

Sous la présente législature, le Parlement a définitivement adopté 122 textes de loi (198 avec ceux autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international) entre le 26 juin 2012 et le 31 août 2014. On ne compte plus les rapports qui, depuis plus de vingt ans, dénoncent cette inflation normative (1). Pourtant, malgré l'élaboration d'un « droit de la norme, c'est-à-dire un droit portant sur l'art de légiférer, [...] dans le but de réguler le flux normatif [...] on déplore toujours l'importance de l'insécurité juridique » (2). Nos concitoyens ne supportent plus une inflation normative qui, en plus de dévaloriser l'acte de légiférer en faisant perdre à la loi son caractère sacré, les étouffe au quotidien.

Notre économie ne...

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