Proposition de loi N° 227

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi ordinaire est directement complémentaire de la proposition de loi organique déposée sur le même objet, qui vise à abroger la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 et à modifier la liste annexée à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010. Afin d'assurer l'indépendance des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, elle vise à retransférer leur nomination à l'autorité indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel, c'est-à-dire, actuellement, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

PROPOSITION DE LOI Article unique Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par l'Autorité indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui la composent. ©...

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