Proposition de loi N° 2271

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Constitution de notre République dispose, en son article 3, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Parce qu'ils sont les représentants du peuple et qu'ils tiennent leur mandat du suffrage universel, les membres du Parlement doivent s'en montrer dignes.

Il est profondément choquant qu'un membre du Parlement ayant manqué à ses devoirs de manière manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat puisse continuer à l'exercer, sans qu'aucune autorité ne puisse y mettre un terme.

Le code électoral (à son article L.O. 136) prévoit, certes, que « sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats (...) ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

La déchéance est constatée par le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)