Proposition de loi N° 2274
visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance
écrite par Jean-Louis Christ
cosignée par Élie Aboud, Laurence Arribagé, Patrick Balkany, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Bien que l'assurance automobile soit obligatoire, entre 370 000 et 740 000 véhicules circulent en France sans assurance selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires, organisme français en charge d'indemniser les victimes de la circulation dont les auteurs sont, soit non assurés, soit non identifiés.
Cela représente entre 1 et 2 % de la population des conducteurs en France.
Bien qu'il soit difficile d'évaluer exactement le nombre de conducteurs non assurés, l'organisme déplore une tendance à la hausse.
Conduire sans assurance, c'est d'abord une infraction pénale lourdement sanctionnée.
La loi française est claire et sans équivoque concernant la nécessaire souscription d'une assurance auto.
Selon l'article L. 324-2 du code de la route du 10 mars 2004, la conduite sans assurance est considérée comme une infraction punie d'une amende de 3 750 €, et éventuellement assortie d'une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.