Proposition de loi N° 2278

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte bancaire dispose que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. » et que « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. » L'article L. 612-39 du même code donne compétence à l'autorité de contrôle prudentiel pour sanctionner les manquements des établissements de crédits à leurs obligations et notamment au droit au compte.

C'est ainsi qu'à l'occasion de deux décisions de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel du 3 juillet 2013 et du 11 avril 2014, des établissements bancaires ont été condamnés à de lourdes amendes.

Si ces deux...

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