Proposition de loi N° 2279
visant à améliorer la protection du système social
écrite par Philippe Vigier
cosignée par Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomes, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la sortie de la guerre, en s'inscrivant dans la droite ligne du programme du conseil national de la résistance, le pouvoir constituant fixa comme principe que la Nation devait garantir à tous, et notamment aux plus fragiles, « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il ajouta : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ce principe constitutionnel est le fondement de notre État providence et de notre République sociale depuis 1946. Mais ce système de protection sociale, par essence universel et généreux, est à bout de souffle.
Avec l'aggravation de la situation budgétaire et économique, la sécurité sociale voit ses marges de manoeuvre largement rognées alors que son utilité est plus que nécessaire en cette période...
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