Proposition de loi N° 2287

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a constitué une étape majeure dans la construction de la France décentralisée d'aujourd'hui en répondant d'ailleurs aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : renforcer la démocratie locale, notamment par l'élection au suffrage universel des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux et accroître l'efficacité de l'action publique locale au plus près du citoyen.

Les nouvelles règles établies par la loi du 16 décembre 2010 précitée prévoyaient notamment pour la composition des conseils communautaires que : - le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau arrêté par le législateur et varie en fonction de la taille démographique de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; - ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à...

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