Proposition de loi N° 2289
visant à étendre le droit de prescription des infirmiers
écrite par Bernard Perrut
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit de prescription des infirmiers et infirmières a fortement évolué ces dernières années.
Leur métier est en évolution permanente et il prend une importance toujours plus grande dans le parcours de santé des patients.
En 2006, la loi de de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié l'article L. 4311-1 du code de la santé publique afin d'ouvrir le droit de prescription de certains dispositifs médicaux aux infirmiers.
Cet article a été complété par deux arrêtés, l'un du 13 avril 2007, l'autre du 20 mars 2012. Les infirmiers peuvent ainsi notamment prescrire des pansements et des dispositifs médicaux pour perfusions à domicile.
Cette disposition visait à faciliter le travail essentiel des infirmiers, notamment ceux qui travaillent à domicile.
Toutefois, ces dispositions, législatives et réglementaires, ne prévoient pas les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des...
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