Proposition de loi N° 229

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque pays.

La France avait initialement opéré, avec la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, pour l'instauration d'une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République.

Le législateur est depuis revenu sur ce choix, à l'initiative du Gouvernement de l'époque, en instituant, par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, huit circonscriptions interrégionales, outre-mer compris.

Ce choix avait alors été présenté comme justifié par la volonté de rechercher une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus, ainsi que par le souhait d'assurer une meilleure représentation de la diversité géographique de notre pays....

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