Proposition de loi N° 2312

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon le droit local applicable en Alsace-Moselle, les communes sont chargées tous les neuf ans d'organiser l'adjudication des lots de chasse et tous les ans, de redistribuer les loyers de ces lots entre les propriétaires fonciers.

Ce système privilégie les intérêts financiers des propriétaires, lesquels se répartissent le produit des locations au prorata des surfaces.

Par contre, la commune supporte une grande partie des frais d'adjudication et des frais annuels de recouvrement, puis de redistribution des loyers (question écrite n° 12466, J.O. Sénat du 10 juillet 2014). L'article L. 429-13 du code de l'environnement prévoit, certes, la possibilité d'abandonner à la commune le produit de la location.

Mais une telle décision ne peut être prise qu'avec l'accord explicite des deux tiers au moins des propriétaires, représentant les deux tiers au moins des surfaces du lot de chasse.

Compte tenu du morcellement des lots, parfois entre plusieurs...

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