Proposition de loi N° 2315
visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La législation française fourmille depuis 1988 de multiples lois : 11 mars 1988, 15 janvier 1990, 29 janvier 1993, 19 janvier 1995, 11 octobre 2013 ayant pour objectif de concourir à la transparence de la vie publique.
L'affaire Thévenoud, du nom d'un député qui ne réglait pas ses impôts, est venue une fois encore jeter le discrédit sur la classe politique malgré la législation précitée.
Dans mon ouvrage « Argent et politique : vers quelle transparence ? » j'avais, au même moment que l'affaire Thévenoud, souhaité que le législateur passe d'une culture de la déclaration à une culture du contrôle.
Cette affaire met en exergue une fois encore l'insuffisance des contrôles exercés sur les élus.
C'est pourquoi, je propose que tout parlementaire, député ou sénateur, fournisse un certificat obligatoire d'attestation de régularité fiscale dès son entrée en fonction.
Je propose également qu'en cas de situation irrégulière, le parlementaire...
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