22 octobre 2014

Proposition de loi N° 2318

visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches

écrite par Frédéric Lefebvre
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 4112-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le médecin expatrié, justifiant de dix années d'exercice en France peut demander à l'ordre du dernier département où il a exercé ses fonctions de conserver la possibilité de prescrire pour les membres de sa familles résidant sur le territoire national. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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