Proposition de loi N° 2321
constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La non-rétroactivité des lois est un des fondements de la confiance qui doit unir les citoyens à l'État.
Garantie en matière de droit pénal, ce principe n'a toujours pas de garantie constitutionnelle.
Pourtant, dans un monde ouvert où circulent librement les capitaux, les biens et les personnes, il est indispensable, pour conserver et attirer les créateurs de richesse, de garantir une certaine stabilité politique et fiscale.
L'article 2 du code civil prévoit d'ailleurs que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe n'a hélas pas, pour le moment, de valeur constitutionnelle.
Le législateur peut donc y déroger.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit quelques limites au regard de la loi fiscale mais elle est trop restreinte pour abolir toute insécurité juridique.
Les paramètres fiscaux conditionnent largement les décisions d'investissement, influent sur la rentabilité et peuvent jouer sur...
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