Proposition de résolution N° 2332
sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, Vu le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Vu la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Constate que dans le cadre législatif européen actuel, la TVA à taux zéro n'est permise qu'à titre dérogatoire et exceptionnelle dans certains cas énumérés par le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Constate ce taux à 0 % s'applique déjà à la livraison d'aliments et boissons...
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