5 novembre 2014

Proposition de loi N° 2334

visant à abroger l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation avait pour objectif de provoquer une réflexion architecturale sur les entrées de ville.

Cette marge de recul, dont l'application est systématique en l'absence d'étude menée par la commune, ne correspond plus à la préoccupation de l'aménagement durable dont l'économie d'espace est un principe essentiel.

Elle a en effet perdu de son sens dès lors qu'elle rend possible l'aménagement de parcs de stationnement ou de voiries particulièrement consommateurs d'espaces.

De plus, le renforcement inéluctable de la densité urbaine ne pourra avoir lieu sans rapprocher les constructions des voies de communication, éloignant ainsi l'urbanisation des zones naturelle à préserver.

Enfin, les rédacteurs des outils de planification urbaine,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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