Proposition de loi N° 2335

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Des droits des victimes Article 1er Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai raisonnable. « - d'être entendue et d'être assistée d'un défenseur tout au long de la procédure. « - d'être informée des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. » Chapitre II De la victime au cours de l'enquête Article 2 I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 53-1 est ainsi rédigé : « 3° D'être, lors...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)