Proposition de loi N° 2337
tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
écrite par Jean-François Mancel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'administration française initie bon nombre de procédures administratives à l'encontre de particuliers à partir de dénonciations anonymes.
La cour de cassation a même admis que le juge puisse faire état d'une simple déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signés par eux.
Une telle reconnaissance de ces pratiques par notre droit, constamment renouvelées notamment dans le domaine fiscal, encourage même les citoyens à se dénoncer les uns les autres et favorise un climat de suspicion rappelant les sombres heures de l'occupation.
La dénonciation répond souvent à des mobiles purement égoïstes, qui n'ont rien de commun avec des principes civiques ou la défense d'un intérêt public.
À l'heure où les Français doivent rompre avec le sentiment de division qui les gagne parfois, à l'heure où l'envie de vivre ensemble demande à être renforcée la...
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