Proposition de loi N° 2339
visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma
écrite par Michel Heinrich
cosignée par Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Alain Marty, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, François Vannson & Jean-Sébastien Vialatte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les modifications de la géographie des structures intercommunales se traduisent par évolution des périmètres des syndicats mixtes en charge de schémas de cohérence territoriale (SCoT) dont les établissements publics de coopération intercommunale sont membres.
En effet, depuis le 27 mars 2014 (entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), toute communauté de communes est désormais compétente de plein droit en matière de SCoT, en lieu et place de ses communes membres (code général des collectivités territoriales, article L. 5214-16, I, 1°) ; cette compétence avait déjà été transférée aux communautés d'agglomération (code général des collectivités territoriales, art.
L. 5216-5), aux communautés urbaines (code général des collectivités territoriales, article L. 5215-20), aux métropoles (code général des collectivités territoriales, article L. 5217-2) et aux syndicats d'agglomération...
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