1er octobre 2012

Proposition de loi N° 236

organique sur la modernisation de la vie publique

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente loi organique a pour objet de moderniser le statut des élus et de l'adapter aux exigences nouvelles de nos compatriotes.

À cette fin, elle propose : - une interdiction du cumul entre la fonction parlementaire, député ou sénateur, et la présidence d'un exécutif local de plus de 3 500 habitants.

Ce choix permet au député ou au sénateur de conserver une fonction au sein de l'exécutif local, adjoint au maire, conseiller municipal par exemple, afin de garder un lien avec les territoires et la vie quotidienne de nos compatriotes.

Le seuil de 3 500 habitants a été retenu dans le même esprit ; - une limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire.

Cette disposition permettra de garantir le renouvellement des représentants nationaux et par conséquent une meilleure représentation de nos compatriotes à l'Assemblée nationale comme au Sénat ; - une réduction du nombre de députés à 450...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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