Proposition de loi N° 236
organique sur la modernisation de la vie publique
écrite par Bruno Le Maire
cosignée par Bernard Accoyer, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Jacques Guillet, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Dominique Nachury, Paul Salen, Thierry Solère & Dominique Tian
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente loi organique a pour objet de moderniser le statut des élus et de l'adapter aux exigences nouvelles de nos compatriotes.
À cette fin, elle propose : - une interdiction du cumul entre la fonction parlementaire, député ou sénateur, et la présidence d'un exécutif local de plus de 3 500 habitants.
Ce choix permet au député ou au sénateur de conserver une fonction au sein de l'exécutif local, adjoint au maire, conseiller municipal par exemple, afin de garder un lien avec les territoires et la vie quotidienne de nos compatriotes.
Le seuil de 3 500 habitants a été retenu dans le même esprit ; - une limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire.
Cette disposition permettra de garantir le renouvellement des représentants nationaux et par conséquent une meilleure représentation de nos compatriotes à l'Assemblée nationale comme au Sénat ; - une réduction du nombre de députés à 450...
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