Proposition de loi N° 2367
relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport
écrite par André Chassaigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si l'État est propriétaire du réseau autoroutier, son exploitation est confiée à des sociétés concessionnaires dont le capital a été totalement privatisé en 2005. En juillet 2005 Thierry Breton, ministre de l'économie, et Dominique Perben, ministre de l'équipement, ont en effet annoncé la cession de l'ensemble des participations publiques détenues par l'État et l'établissement public Autoroutes de France (ADF) à des sociétés concessionnaires de service autoroutier.
Ce désengagement de l'État a été très vivement critiqué et le manque de cohérence de l'action gouvernementale a été souligné. En effet, cette décision est intervenue quelques mois après la création de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports Française (AFITF), fin 2004, dont le financement devait reposer à titre principal sur les dividendes des sociétés concessionnaires.
La décision gouvernementale de privatisation privait donc cette agence de...
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