Proposition de loi N° 2371

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés hors de l'espace économique européen sont imposables au taux de 33, 33 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15, 5 %, et éventuellement la nouvelle surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, qui peut s'élever à 6 %, soit un taux pouvant atteindre 54, 83 %. En vertu de l'article 244 bis du code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l'accord sur l'espace économique européen voit leurs plus-values immobilières imposées à 19 %, alors que la même plus-value, réalisée par un Français établi aux États-Unis ou au Canada est imposée à hauteur de 33, 1/3 %. À cette imposition s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15, 5 %, et éventuellement la nouvelle surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, qui peut s'élever à 6 %, soit un taux pouvant atteindre 54, 83 %. Un arrêt de la cour...

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