Proposition de loi N° 2375
portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française
écrite par Yves Jégo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à garantir au consommateur une distinction entre un produit qui bénéficie d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui a fait l'objet d'un processus de certification garantissant son origine française, et un produit qui n'en bénéficie pas.
Les informations présentes sur un produit doivent fournir une communication claire, intangible et vérifiée au consommateur qui souhaiterait acheter ou se renseigner sur un produit, dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
En faisant apparaitre le drapeau bleu blanc rouge, qui constitue bien souvent un repère de qualité gustative et nutritionnelle, voire sociale et environnementale, l'indication tend à leurrer le consommateur.
Cette pratique doit être interdite pour des questions de protection du consommateur mais aussi pour ne pas léser ou décourager les producteurs qui se sont...
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