Proposition de loi N° 2376
visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Xavier Bertrand, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Laurent Degallaix, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Paul Salen, François Scellier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Laurent Wauquiez & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis en cause dans des affaires de détournement de fonds publics à visée clientéliste, de corruption ou de fraude fiscale ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l'inéligibilité de ces élus condamnés.
Le message délivré par le Président de la République en avril 2013, en réaction aux aveux de Jérôme Cahuzac, était ferme.
Parmi les mesures annoncées, le chef de l'État avait promis que « les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption (seraient) interdits de tout mandat public ». Une inéligibilité à vie laissait donc entendre François Hollande.
Le même jour, devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault confirmait : « Comme l'a indiqué le président de la République, toute personne qui sera condamnée (pour fraude fiscale et corruption) ne pourra plus exercer de mandat public. » Actuellement, la peine...
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