Rapport d'information N° 2379
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 2182) relatif à la réforme de l'asile
écrit par Maud Olivier rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Adopté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) a été précédé d'une large concertation, organisée l'année dernière auprès de l'ensemble des acteurs de l'asile - associations, élus, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et administrations.
Le rapport remis au ministre de l'intérieur, à l'issue de cette concertation nationale, par M. Jean-Louis Touraine, député, et Mme Valérie Létard, sénatrice, en novembre 2013, a souligné clairement les dysfonctionnements du système français de l'asile, de même que le rapport récent (1) du Comité d'évaluation et contrôles des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC). S'appuyant sur ces travaux et sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées...
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