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2 octobre 2012
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 240

de la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

écrit par Jean-Claude Fruteau rapporteur pour la délégation aux outre-mer
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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