Proposition de loi N° 2400
visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Laurent Furst, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Jean-Claude Guibal, Chantal Guittet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Dominique Lefebvre, Maurice Leroy, Céleste Lett, Lionnel Luca, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Paul Salen, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Fernand Siré, Éric Straumann, François-Xavier Villain, Éric Woerth & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique La section 3 du chapitre IV du titre Ier du code civil est complétée par un article 25-2 ainsi rédigé : « Art.
25-2. - I. - Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. « II. - Le premier alinéa de l'article 25-1 n'est pas applicable au cas prévu au présent article. « III. - Tout Français né en France et ne bénéficiant d'aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, sera soumis à une autorisation du ministre de l'intérieur avant toute entrée sur le territoire français. « Les modalités...
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