9 décembre 2014

Proposition de loi N° 2420

rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5% pour la répartition des sièges

écrite par Marie-Jo Zimmermann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 disposait que le territoire de la République formait une circonscription unique pour l'élection des députés européens, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a découpé le territoire national en huit circonscriptions soi-disant, dans le but de rapprocher les élus des électeurs et de favoriser la participation électorale.

Ces objectifs n'ont pas été atteints.

Les circonscriptions vastes et artificielles créées par la loi n'ont pas assuré une plus grande responsabilité des élus devant les électeurs.

La plupart des citoyens ignorent quels sont les parlementaires européens représentant leur circonscription.

Il faut admettre qu'une circonscription allant de Chartres au Puy-en-Velay (circonscription « Massif central-Centre ») ou de Cherbourg à Valenciennes (circonscription « Nord-Ouest ») ne peut guère avoir de signification pour le citoyen.

Loin de se renforcer, la participation aux élections...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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