Proposition de loi N° 2421

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadrent strictement le délai dans lequel les communes doivent régler les factures aux entreprises, notamment pour l'exécution de travaux.

Par cette mesure, le législateur a voulu soulager la trésorerie des entreprises contractantes.

Mais la difficulté a été reportée sur les communes : celles-ci, lorsqu'elles réalisent des investissements, sont tributaires des subventions versées par l'État, la région, le département, les intercommunalités ou les fonds structurels européens.

Or, ces subventions sont fréquemment versées avec d'importants retards et même parfois, plus de six mois après la présentation du dossier complet de paiement.

Dans l'attente du versement des subventions qui leur sont dues, les communes sont alors obligées de supporter des frais financiers considérables pour assurer leur trésorerie par des emprunts relais (cf., question écrite n° 56452...

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