Proposition de loi N° 2422

Extrait

Mesdames, Messieurs, La protection de nos concitoyens face aux risques et aux accidents de tous ordres est l'une des responsabilités essentielles de la sécurité intérieure, au même rang que la sécurité publique.

À ce titre, les catastrophes naturelles ou industrielles qui ont frappé notre pays ces dernières années ont révélé, dans des conditions souvent dramatiques, l'utilité de cette mission aux yeux de nos concitoyens.

Aussi, l'organisation collective de la sécurité de nos concitoyens en matière d'incendie et de secours est l'une des compétences pour laquelle il ne saurait être question de déroger au principe d'égalité de traitement pour tous.

Ce principe, inscrit dans le préambule de notre Constitution - « une même sécurité des citoyens face aux calamités » - est pourtant aujourd'hui mis en péril.

En effet le dispositif juridique échafaudé au fil des ans pour répondre à cet impératif se caractérise par un enchevêtrement complexe et ambigu des...

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