9 décembre 2014

Proposition de loi N° 2424

visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants dys dans le système éducatif

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Frédéric Lefebvre
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'alinéa 3 de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive.

Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés.

Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ». Article 2 Le 2° de l'article L. 131-2 du même code est complété par les mots et la phrase suivante : «, notamment ceux adaptés aux besoins éducatifs particuliers.

Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève. ». Article 3 Après le 4° de l'article L. 131-2 du même code, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Mettre à disposition des écoles et des...

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