Proposition de loi N° 2424

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'alinéa 3 de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive.

Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés.

Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ». Article 2 Le 2° de l'article L. 131-2 du même code est complété par les mots et la phrase suivante : «, notamment ceux adaptés aux besoins éducatifs particuliers.

Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève. ». Article 3 Après le 4° de l'article L. 131-2 du même code, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Mettre à disposition des écoles et des...

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