Proposition de loi N° 2427
visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages
écrite par Julien Aubert
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Laurent Furst, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Patrice Verchère & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, De trop nombreux mariages font l'objet de débordements sur la voie publique, ne respectant ni le code de la route, ni le « vivre ensemble ». Stationnements anarchiques, obstruction de la voirie, dépassements dangereux, conduite en sens interdit, excès de vitesse, passagers assis sur les portières de voiture, usage abusif du klaxon, et autres tapages diurnes sont bien souvent le lot de célébrations de mariage.
Face à de tels comportements qui exaspèrent la population, les autorités locales et les forces de sécurité se trouvent démunies, ne pouvant prévoir ni le nombre de personnes invitées ni les manifestations prévues afin de célébrer le mariage.
La présente proposition de loi s'inspire donc du droit applicable en matière d'organisation d'un évènement ou d'une manifestation sur la voie publique, et ce en instaurant une déclaration préalable de rassemblement sur la voie publique à l'occasion d'un mariage auprès de la mairie de la commune...
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