Proposition de loi N° 2428
visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif
écrite par Jean-Pierre Door
cosignée par Jean-Pierre Barbier, Alain Chrétien, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Didier Quentin, Franck Riester, Paul Salen, François Scellier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon les dispositions de l'article L. 258 du code électoral, des élections municipales partielles complémentaires sont organisées dans les communes lorsque le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres.
Or, les postes peuvent être vacants suite à la démission en masse de conseillers municipaux qui veulent ainsi montrer au maire leur opposition.
Il peut arriver que l'ensemble du conseil municipal démissionne, le maire seul restant en place.
Les conseillers municipaux démissionnaires, qui ont entendu protester contre les agissements du maire, n'ont cependant pas obligatoirement entendu ne plus exercer leur mandat.
Aussi, peuvent-ils se représenter à l'élection municipale partielle complémentaire, et par la suite, être réélus.
Actuellement, l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales permet, tout au plus, au nouveau conseil municipal, élu à la suite d'élections complémentaires, de décider de procéder à...
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