Proposition de loi N° 2429
visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire
écrite par Thierry Mariani
cosignée par Frédéric Lefebvre & Alain Marsaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi souhaite alléger les problèmes que rencontrent quotidiennement nos compatriotes établis hors de France liés aux permis de conduire.
En effet, force est de constater que les démarches de renouvellement de permis de conduire français ou international ne tiennent pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.
Pour un Français qui ne dispose plus d'une adresse en France, en cas de perte ou de vol, il lui est impossible de demander au consulat, ou auprès d'une préfecture, un duplicata de son permis de conduire.
Il doit donc se soumettre aux formalités des épreuves locales du permis de conduire.
Quand bien même il ne conduirait pas dans son pays de résidence, il aurait besoin de passer le permis local pour pouvoir conduire en France lorsqu'il y séjourne.
Les différentes dispositions de cette proposition de loi ont pour but d'aménager les dispositifs administratifs afin d'étendre au consulat les...
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